J.O. 121 du 26 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-209 L du 24 mai 2007

NOR : CSCX0710411S


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2007 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions de l'article L. 341-1 du code rural ainsi que de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'allocation de préretraite agricole, instituée par les dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, a le caractère d'une aide économique destinée à moderniser et à rentabiliser les structures agricoles ; qu'y sont éligibles les chefs d'exploitation agricole connaissant des difficultés économiques ou de graves problèmes de santé ; que ces dispositions ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe fondamental que la Constitution place dans le domaine de la loi ;

2. Considérant qu'il en est de même des dispositions de l'article L. 341-1 du code rural relatives aux conditions d'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles ;

3. Considérant qu'il s'ensuit que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,

Décide :


Article 1


Ont le caractère réglementaire :

- le premier alinéa du I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, après les mots : « chefs d'exploitation agricole », ainsi que ses alinéas 2 à 4 ;

- la seconde phrase du premier alinéa et les alinéas 2 à 6 du I de l'article L. 341-1 du code rural, ainsi que le second alinéa de son III.

Article 2


La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.


Le président,

Jean-Louis Debré